Les règlements inscrits dans la déclaration de copropriété visent à encadrer la vie des copropriétaires pour s’assurer que les agissements des uns n’empiètent pas sur le droit de jouissance des autres et vice versa.
Acte de copropriété
L’acte de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble.
